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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 7 mai 2021 et le 4 mai 2023, la société Patricola Entreprise, représentée par Me Borchtch, demande à la cour :

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00397_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par courrier du 28 mars 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-263 relatif au lot n° 12 " Revêtements de sols, Plinthes " au motif de retards de livraison.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Selon un avenant n° 1 à ce marché conclu le 24 septembre 2010, le délai d'exécution des prestations a été fixé à 10 mois à compter du 11 mai 2010, soit au 11 mars 2011.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02590_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

A B, adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie (La Réunion), s'est vu accorder des délégations de fonctions dans les domaines, respectivement, de la démocratie participative et des marchés publics

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

marché en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

La société Verip a présenté un mémoire en réclamation le 22 mars 2019.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Le 20 mai 2011, le décompte général du marché lui a été notifié pour un montant total de 1 920 662,28 euros HT faisant apparaître un solde de 36 896,40 euros TTC prenant en compte sa réclamation à hauteur

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

L'accord-cadre du marché public en cause a été conclu le 3 mai 2019 et notifié à l'attributaire le 13 mai suivant.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

au marché de base.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

aux marchés publics industriels (CCAG-MI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03451_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; -l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Le lot n° 3 de ce marché, correspondant aux ascenseurs, a été notifié le 28 avril 2022 à la société SPIEMEF. Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 15 mars 2023.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

; - l'EPT a méconnu l'article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en s'abstenant de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour détecter et écarter les offres anormalement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

est étrangère à toute considération d'intérêt général et est seulement motivée par la volonté d'attribuer le marché à la société Horson Sécurité, qui a d'ailleurs exécuté ce marché malgré l'annulation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

marché.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Toutefois, par ordre de service n°4 du 10 mars suivant, ce démarrage a été reporté au 20 mars 2014.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En revanche, un acte spécial de sous-traitance entre la société Cazeaux et la société Ulma Service est intervenu le 21 avril 2009 et a été accepté par la commune le 11 mai 2009 pour l'exécution du marché

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02394_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

part du titulaire du marché.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02747_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

résultant des travaux supplémentaires notifiés par l'ordre de service n° 1 du 21 mars 2016, de la prolongation de la durée d'exécution du marché d'un mois et quatre semaines et de la renonciation explicite

Source officielle

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