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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la responsabilité de la commune de la commune de Nanteuil-sur-Marne : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
en outre, l'occupation aurait dû faire l'objet d'une convention décrivant les travaux et les équipements à réaliser, ce qui lui aurait permis de bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leclerc " d'une surface de plancher de 2 585 m2, l'implantation d'un espace culturel et technique ainsi que d'un espace de vente de produits d'occasion, sur un terrain situé zone commerciale des Martines
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le Conseil d'Etat dans sa décision du 22 juin 2022 ; - la décision méconnaît la directive 2003/88/C.E. du 4 novembre 2003, notamment son article 6 ; - la décision méconnaît l'objectif à valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le Conseil d'Etat dans sa décision du 22 juin 2022 ; - la décision méconnaît la directive 2003/88/C.E. du 4 novembre 2003, notamment son article 6 ; - la décision méconnaît l'objectif à valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le Conseil d'Etat dans sa décision du 22 juin 2022 ; - la décision méconnaît la directive 2003/88/C.E. du 4 novembre 2003, notamment son article 6 ; - la décision méconnaît l'objectif à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01221_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est propriétaire d'une maison d'habitation et d'un garage sur des parcelles cadastrées AC 8 et AC 10 situées au lieu-dit La Vernolière sur le territoire de la commune du Tallud.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Après avoir visé les textes applicables, notamment le code de l'environnement et son article L.181-3, et retracé la procédure suivie, le préfet de la Haute-Vienne a décrit la valeur paysagère du territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme A a déposé, le 13 janvier 2020 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 105 mètres carrés sur un terrain, cadastré AV n°569
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. () Le barème de la redevance est fixé comme suit : Nature des produits, en pourcentage de la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La division d'une unité foncière en vue d'un détachement ne doit pas réduire la largeur des voies et accès conservée à une valeur inférieure à celle prescrite par le P.L.U. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- le classement en zone UCp au lieu de la zone UB de la parcelle ZA n°285 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'intégration de cette parcelle dans le périmètre des aires de mise en valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la rue Baumes, n’ont pas impacté la circulation du boulevard B..., qui n’a jamais été fermé à la circulation publique ; les clients pouvaient s’y rendre à pied et garer leurs véhicules dans la rue Marioge
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., représentés par Me Marcon, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette leur demande d’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2021 du maire de Montagnac en tant qu’il autorise
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