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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
(UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01350_20251216
16 décembre 2025
et violences habituelles n’ayant pas entrainé d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Dan, représentant la métropole Nice Côte d'Azur, - les observations de Me Expert, représentant le syndicat
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
reconnaissance et d'indemnisation et leur a proposé une indemnisation après expertise, en application des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 modifiée qui a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité
DCA_24NT03228_20250926
F... étaient mineurs à la date du 30 mars 2011 à laquelle Mme B... veuve F... a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en qualité d’ayant-droit de son mari au titre de l’action
DCA_24MA01289_20251216
compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ; / d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
l'article 885 O bis du même code, ce renvoi ne saurait permettre aux requérants de se prévaloir utilement de la doctrine BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 du 12 septembre 2012, qui se rapporte à l'impôt de solidarité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
le rapport de Mme E B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gault-Ozimek, représentant le département de la Haute-Vienne , et de Me Saint-Martin
3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
MARTIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Jean Martin Charcot a demandé au tribunal administratif de Versailles d'arrêter le décompte du marché de maîtrise
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
était différent de celui que présentait Mme B le 22 août (flexion de la cuisse) ; son état de santé s'est aggravé entre le 22 et le 28 août 2018, puis entre le 7 (déficit de 3/5 aux urgences de Saint-Martin
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
Mme C a été recrutée le 6 avril 1998 par le centre hospitalier de , par un contrat emploi solidarité, puis, à compter du 6 avril 2000, en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) contractuel, et
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
d'une manière générale, de fournir à la cour toute information ou appréciation utile de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues, y compris, le cas échéant, au titre de la solidarité
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
Toutefois, selon l'article L. 1142-1-1 du même code, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les hôpitaux s'ils correspondent
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
décision du 10 décembre 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un double vice de procédure en raison, d'une part, de l'absence de respect de la formalité de remise en main
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé persiste dans ses écritures produites avant renvoi de l'affaire, en ajoutant que la mise en place d'un
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile. / 3.
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