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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne à la ministre de la culture ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04978_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05066_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06457_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02626_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Maignan-Artiga, représentant le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Guérin pour les consorts C ainsi que celles de Me Magnon pour la commune de Soucieu-en-Jarrest et le syndicat intercommunal d'assainissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Magnon pour le syndicat de copropriété Le Sappi et celles de Me Combaret pour la société Plaine Saint Michel ; Considérant ce qui suit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Public Imprim SAS, représentée par Me Magnon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Le 17 février 2020, l'intéressée a adressé aux services de la police aux frontières de Marignane une demande tendant à la restitution de ces documents d'identité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02422_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00303_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02834_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03305_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03459_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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