CAA75 · 5ème Chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande du 5 septembre 2022, tendant au retrait de la décision d'interruption de traitement entre le 23 octobre et le 6 décembre 2021 et, d'autre part, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande du 14 octobre 2022, tendant au retrait de la décision d'interruption de traitement entre le 7 et le 24 juin 2022. 
 Par une ordonnance n°s 2217866, 2301776 du 12 mai 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions pour irrecevabilité. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire complémentaire du 20 novembre 2023, M. A, représenté par Me Benoit, demande à la Cour : 
 1°) A titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2023 et de renvoyer ses demandes au tribunal administratif de Montreuil pour examen au fond ; 
 2°) A titre subsidiaire, d'annuler les décisions du recteur de l'académie de Créteil rejetant ses demandes du 5 septembre 2022 et du 14 octobre 2022 de retrait des décisions d'interruption de traitement dont il a fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la demande n° 2217866, le tribunal a considéré à tort qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une retenue sur salaire pour la période du 30 novembre au 6 décembre 2021, alors que l'existence de cette retenue n'était pas contestée en défense ;  
 - il n'a pas été invité à régulariser sa requête, de sorte qu'une ordonnance ne pouvait être prise sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - s'agissant de la demande n° 2301776, l'irrecevabilité a été soulevée sans mise en demeure de régulariser ; 
 - de manière subsidiaire, il n'a pas manqué à son obligation de service ; aucune heure de cours n'a été manquée les 23 et 24 octobre puisque le 21 octobre était un samedi et qu'aucune heure de service n'était prévue ; la période du 25 octobre au 7 novembre est couverte par les vacances de la Toussaint ; à compter du 8 novembre, ses élèves étaient en stage de sorte qu'il n'était assujetti à aucune obligation de service ; 
 - sur la période du 7 au 24 juin, il ne conteste pas ne pas avoir participé au conseil de classe du 7 juin et à la formation sur la laïcité du 9 juin, mais n'a pas été défaillant pour la période postérieure ; 
 - il n'a pas été mis en demeure de reprendre son poste ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la demande n° 2217866 était irrecevable par application de la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat ; 
 - aucune demande de régularisation n'était nécessaire dès lors que l'irrecevabilité avait été opposée en défense ; 
 - la demande n° 2301776 était irrecevable dès lors qu'aucune retenue sur traitement n'a été opérée au titre des absences de M A relevées au mois de juin 2022 par la proviseure du lycée Henri Sellier ; 
 - les autres moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dubois ;  
 - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de sa réussite au troisième concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, M. A a été affecté en qualité de professeur de lycée professionnel stagiaire dans la discipline Mathématiques-sciences physiques auprès du lycée des métiers de la santé et du social Henri Sellier à Livry-Gargan à compter du 1er septembre 2021. Il a été placé en congé maladie ordinaire du 1er septembre au 22 octobre 2022. Au terme de ce congé maladie, ne s'étant pas présenté à son établissement d'affectation, il a été, par courrier du 2 décembre 2021, mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai de cinq jours ouvrables, ou d'informer l'administration du motif de son absence, et a été informé qu'une retenue de traitement pour service non fait à compter du 23 octobre 2021 serait opérée. Le 3 décembre 2021, le requérant a communiqué un nouvel arrêt de travail couvrant la période allant du 30 novembre au 6 décembre 2021. Les 7 et 9 janvier 2022, M. A s'est abstenu de participer au conseil de classe et à une formation sur la laïcité à laquelle il avait été convoqué, sans fournir d'explication. Par un courriel du 20 juin 2022, la cheffe d'établissement l'a informé que ses absences étaient susceptibles de donner lieu à une retenue sur traitement pour service non fait. A cette date, le requérant a transmis un arrêt de travail pour la période du 20 au 24 juin 2022. Par des courriers des 5 septembre et 14 octobre 2022, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé au rectorat de retirer les décisions d'interruption de traitement correspondant d'une part, à la période du 23 octobre au 6 décembre 2021 et, d'autre part à la période du 7 au 24 juin 2022. Du silence gardé sur ces demandes à l'issue d'un délai de deux mois sont nées deux décisions implicites de rejet dont M. A a demandé l'annulation au tribunal administratif de Montreuil. Par une ordonnance du 12 mai 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes. 
 Sur la demande n°2217866 jugée par le tribunal administratif de Montreuil : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposée par le rectorat en première instance et en appel : 
 2. D'une part, le rectorat a fait valoir devant les premiers juges que la requête de M. A dirigée contre la décision de suspension de traitement prise le 2 décembre 2021 était tardive. Toutefois, le rectorat ne fournit aucune preuve de notification de cette décision et reconnait que cette décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ainsi opposée en première instance ne peut qu'être écartée. 
 3. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Le rectorat fait valoir en cause d'appel que M. A doit être réputé avoir eu connaissance acquise de la décision de suspension du 2 décembre 2021 à compter au moins du 25 avril 2022, date d'un courrier dans lequel il fait état de cette décision. Le rectorat en déduit que la requête a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Montreuil plus d'un an après cette date, soit au-delà du délai raisonnable mentionné au point précédent. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 21 novembre 2022 qui l'a transmise au tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 14 décembre 2022. La requête a donc été enregistrée avant l'expiration du délai raisonnable d'un an. La fin de non-recevoir doit ainsi être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordonnance : 
 5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 
 6. Pour rejeter, par ordonnance du 12 mai 2023, la requête n° 2217866 présentée par M. A, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil a retenu, d'abord, que les conclusions de sa requête étaient partiellement dépourvues d'objet et donc irrecevables dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une retenue sur salaire aurait été appliquée à M. A pour la période allant du 30 novembre au 6 décembre 2021 et, ensuite, pour la période du 23 octobre au 29 novembre, que M. A n'a assorti son moyen d'erreur de fait entachant la décision contestée que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 7. D'une part, pour contester le premier motif de l'ordonnance attaquée, M. A soutient que l'irrecevabilité qui lui a été opposée n'a pas été précédée, comme elle aurait dû en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'une mise en demeure de régulariser sa requête par la production de la décision relative à la suspension de traitement relative à la période du 30 novembre au 6 décembre 2021. Toutefois, l'irrecevabilité qui lui est opposée par l'ordonnance est fondée non sur l'absence de production de la décision attaquée mais sur l'inexistence d'une telle décision. Une telle irrecevabilité n'étant pas au nombre de celles susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours contentieux, le premier juge n'avait pas à mettre en demeure M. A de régulariser sa requête. Celui-ci n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance du 12 mai 2023 a jugé irrecevable les conclusions de sa requête pour la période courant du 30 novembre au 6 décembre 2021. 
 8. D'autre part, pour estimer, en ce qui concerne la période courant du 23 octobre au 29 novembre 2021, que le moyen d'erreur de fait invoqué par M. A n'était assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien, l'ordonnance du 12 mai 2023 retient que le requérant, qui ne contestait pas s'être abstenu de se manifester d'une quelconque manière auprès de son établissement d'affectation entre le 22 octobre et le 30 décembre 2021, s'est borné à faire valoir que le 23 octobre 2021 était un samedi et le début des vacances scolaires et que ses élèves étaient en formation en entreprise à compter du 8 novembre 2021. Toutefois, les faits invoqués par M. A, notamment celui tiré de ce que la suspension de traitement qui lui a été appliquée incluait, tout spécifiquement à son commencement dès le 23 octobre, une période de congés scolaires pour laquelle aucune obligation de service ne pesait sur lui, n'étaient pas insusceptibles de venir au soutien du moyen invoqué par le requérant. La demande de M. A n'entrait ainsi pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 9. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a, pour la seule période courant du 23 octobre au 29 novembre 2021, rejeté sa demande. Il est ainsi fondé à en demander l'annulation dans cette seule mesure. 
 10. Il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, de renvoyer l'affaire dans cette mesure devant le tribunal administratif de Montreuil. 
 Sur la demande n°2301776 jugée par le tribunal administratif de Montreuil : 
 11. Pour rejeter la demande de M. A, l'ordonnance dont il est relevé appel a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une retenue sur salaire aurait été appliquée à M. A pour la période allant du 7 au 24 juin, de sorte que les conclusions de sa requête étaient dépourvues d'objet et, partant, irrecevables. 
 12. En appel, M. A n'apporte aucune critique à l'encontre du motif d'irrecevabilité retenue par l'ordonnance du 12 mai 2023 mais se borne à réitérer de manière inopérante son moyen de première instance tiré de qu'il n'aurait manqué à ses obligations de service que pour les seules journées du 7 et 9 juin 2022. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 12 mai 2023 n° 2301776, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du 12 mai 2023 rendue par la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant que, pour l'instance n° 2217866, il rejette la demande de M. A relative à la suspension de son traitement pour la période du 23 octobre au 29 novembre 2021. 
 Article 2 : La demande de M. A enregistrée sous le n° 2217866, en tant qu'elle concerne la période de suspension de son traitement sur la période courant du 23 octobre au 29 novembre 2021, est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Vinot, présidente de chambre, 
 - M. Marjanovic, président assesseur, 
 - M. Dubois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. DUBOISLa présidente, 
 H. VINOT 
 La greffière, 
 A. MAIGNAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.