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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R.741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
Mme A, maître de conférences à l'université Bretagne Sud, a constaté qu'à l'issue du premier semestre de l'année universitaire 2018-2019 seuls les résultats des étudiants inscrits en licence avaient été
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; elle justifie du sérieux et de la réalité de ses études ; sa progression n'est pas remise en cause dès lors qu'elle est réinscrite pour une licence
4ème chambre
DCA_22PA01527_20230630
30 juin 2023
, d'autre part, les questions qui lui ont été posées sont étrangères aux critères permettant au jury d'apprécier son aptitude et enfin, le jury n'a pas cherché à examiner ses résultats de licence ;
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
En soutenant qu'il se trouve dans la même situation qu'un salarié licencié, M.
3ème chambre
DCA_24PA03325_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - il n’est pas démontré que la minute du jugement attaqué soit signée ; - la formation suivie par Mme A... au sein de l’antenne parisienne de la SFU ne remplit pas les conditions
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 avril 2022 est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte aucune signature ; - il a été rendu en méconnaissance du principe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement du 4 décembre 2017 ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, et le jugement du 21 octobre
1ère chambre
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d’une part, en l’absence de signature de la minute selon les modalités définies par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et, d
5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : -le jugement du tribunal administratif est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit
DCA_21NT01918_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
Toutefois, la société Lyon Média Plus a soumis à l'ARCOM un dossier très complet dont il ressort que la ville de Chalon-sur-Saône comprend près de 110 clubs sportifs associatifs et de 17 000 licenciés
DCA_24PA03324_20250923
Elle soutient que : - il n’est pas démontré que la minute du jugement attaqué soit signée ; - la formation suivie par Mme B... au sein de l’antenne parisienne de la SFU ne remplit pas les conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, l'expert a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne d'une heure et trente minutes par jour du 8 décembre 2018 au 19 février 2019, soit durant soixante-treize jours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
correspondant à treize jours de congé non pris, une indemnité de 2 500 euros réparant les vexations subies lors de la rupture de son contrat, une somme de 3 746,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
Enfin, selon le règlement, ces derniers ont la possibilité, à compter du 7 mars 2016 et jusqu'au 7 mars 2018 à minuit, de fixer la valeur des UPFI qu'ils détiennent, en adressant à la société une demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01484_20251218
18 décembre 2025
B..., titulaire d’une licence en droit délivrée par l’université de Payam-e-Nour, en Iran, a sollicité, au titre de l’année universitaire 2021-2022, son inscription en master 1 « CAWEB – Communication
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
soutenance, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'éducation qui prohibe les modifications des modalités d'examen en cours d'année ; * le tribunal n'a pas pris en compte ses notes de licence
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.
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