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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00396_20240328
28 mars 2024
La requête de l'association amicale du Quartier Gambetta, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires
Juge des référés
ORCA_24VE00678_20250901
1 septembre 2025
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_24VE01076_20240710
10 juillet 2024
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
ORCA_24VE01822_20240902
2 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. et Mme C et B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R.
ORCA_24VE02081_20240826
26 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. et Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7
ORCA_24VE02361_20250911
11 septembre 2025
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.
ORCA_24VE02398_20250911
ORCA_24VE02528_20250911
ORCA_24VE02595_20250911
ORCA_25VE02572_20251020
20 octobre 2025
B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d’avocat en appel, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 de ce code.
ORCA_25LY01742_20260422
22 avril 2026
le ministère d’un avocat, alors que la notification du jugement attaqué, qu’il a réceptionnée le 30 mai 2025, mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel.
ORCA_25MA00273_20250618
18 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_25MA00435_20250618
ORCA_25MA00808_20250618
ORCA_25MA00853_20251105
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_25MA01294_20251105
ORCA_25MA01327_20250618
ORCA_25MA01485_20251104
4 novembre 2025
ORCA_25MA02001_20251104
ORCA_25MA02903_20251104
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