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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021 M. et Mme A, représentés par Me Morice-Chauveau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Monnier, substituant Me Soyer, représentant la société Alisma SC. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00226_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale, faute de saisine " des MOFII " ; - elle méconnaît les dispositions
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
différend portant sur le règlement de ces deux factures le 12 juin 2018 et que la demande n'avait pas été précédée d'un mémoire en réclamation communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
soit mise en demeure de déposer une autorisation environnementale pour ses sites de Pouant et Courcoué ou, à défaut de connexité de ces sites, pour l’exploitation de Courcoué, dans un délai de trois mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer et accordé un délai de trois mois à la commune de Huningue et à la société Scharf Immobilier pour justifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
- la demande de permis de construire en litige aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer compte tenu de l'arrêt du projet de PLUi-H le 14 septembre 2021 et de la modification de l'OAP intitulé MOR
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
gracieux du CIVB en tant qu'elles ont partiellement refusé à ce dernier le paiement de la somme de 89 643,46 euros et a enjoint à FranceAgriMer de verser cette somme au CIVB, dans un délai de trois mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
B A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Morice, représentant la commune de Limoges, de Me Lanjou, représentant la société Atelier d'Architecture
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
n'a été constatée ni aucune mesure de sécurisation ou de restriction de la circulation autour de l'église mise en place ; - ils ne lui sont pas imputables dès lors qu'il était prévu des enduits au mortier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
progressivement les deux mois suivants, avec une rééducation.
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics (SMABTP), représentée par Me Morin, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Durant cette période, elle aurait dû percevoir, sur la base du salaire net du mois de septembre 2017, des revenus professionnels d'un montant de 6 419,90 euros.
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé " enquête relative aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium " de février 2016, qu'en particulier, les études Moore
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
compter de la date de réception du mémoire justificatif de l'entrepreneur exposant les motifs et indiquant le montant de sa réclamation. / L'absence de notification de décision dans le délai de deux mois
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
par actions simplifiée AA Group Dijon, la société à responsabilité limitée Bureau d’études Clément, la société par actions simplifiée Bauer études techniques en bâtiment (BETEB), représentées par Me Morice
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
méthodologiques et à l'absence de prise en considération de facteurs confondants (génétique, sociaux, environnementaux ou en lien avec l'épilepsie de la mère), qui seront d'ailleurs exposées dans les études Moore
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
E, représentés par Me Morice, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 septembre 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter
DCA_22BX01369_20240627
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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