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Premièrement, la commune fait valoir que la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans une zone d'activité existante, ni en extension ou continuité avec une telle zone. 31.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03857_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01751_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

A justifie de la propriété d'une maison située sur la parcelle mitoyenne, il ne caractérise pas un trouble particulier dans un tissu urbain déjà dense et il n'avait pas contesté, alors, le permis de construire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

décharge de matériaux de démolition et de déchets jusque dans les années 1970-1980, une étude menée en 2011 a préconisé d'éviter les solutions de gestion des eaux pluviales par infiltration de la parcelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même soutenu que la parcelle d'implantation était affectée à une activité agricole à la date de l'arrêté attaqué.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette comprend les deux parcelles cadastrées AY n° 154 et n° 156.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00490_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Au contraire, la société pétitionnaire a cherché à favoriser l'insertion du projet au sein de la zone d'activité tant par la proportion des espaces verts sur la parcelle que par la végétalisation de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01847_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Longuerue a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage sur une parcelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Mme A, propriétaire de la parcelle B143 située hameau de Yémanville sur le territoire de la commune d'Amfreville-les-Champs, a demandé un permis de construire pour la construction de petites structures

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Alors même que le dossier comportait, pour sept de ces parcelles, une autorisation par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), propriétaire de ces parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, conclut au rejet de la requête à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

des restrictions sanitaires de mise sur le marché du lait, des œufs, du miel et des poissons d'élevage ainsi que des productions végétales ou des aliments pour animaux, collectés ou récoltés sur les parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00152_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Christine Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A constituée par les parcelles AE 196, AB 91 et AB 92 en deux lots, l'un pour l'édification de constructions à l'usage d'habitations et l'autre pour l'implantation d'une maison individuelle. 11.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02768_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

déplacement du drive actuellement en centre-ville vers une zone industrielle est en contradiction avec l'objectif de dynamisation des centres-villes ; - le projet n'améliore pas la perméabilité de la parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02044_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

La SCI Mornans, propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section F et section E et situées au lieu-dit " Les Serres " sur le territoire de la commune de Mornans, s'est vu délivrer par un arrêté du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

.)/ En limite de fonds de parcelles et en limites des zones agricoles ou naturelles, les clôtures seront exclusivement végétales et composées d'essences locales (les thuyas et espèces assimilées sont interdits

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Dans un arrêt du 17 mars 2022, la cour d'appel de Douai a établi une servitude de passage sur l'allée d'Alsace au bénéfice des parcelles cadastrées AT 98 et AT 789 et en a fixé l'assiette, ce qui permet

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