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compte des incidences du permis de construire modificatif, en ce que, la surface non imperméabilisée du terrain d'assiette du projet étant réduite du fait de l'exclusion de la parcelle cadastrée section

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01006_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Cette parcelle est mise en valeur par J D.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

C, son dirigeant, était associé de la société Saint-Martin et ne pouvait donc ignorer que cette dernière avait acquis trois des parcelles d'assiette de la carrière.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01828_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

SDIS) de la Gironde, pour des montants respectifs de 16 000 euros, 16 480 euros, 16 974,40 euros, 17 483,63 euros et 18 008,14 euros, au titre de son occupation, pour les années 2016 à 2020, de la parcelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00082_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 9.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

du classement de leurs parcelles.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00861_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

mètres de la maison d'habitation figurant sur le terrain, et que cette parcelle jouxte une parcelle sur laquelle est bâti un ancien mas, dans un secteur caractérisé par un habitat diffus.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00522_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

B... un permis de construire vingt-sept logements sur la parcelle cadastrée section AD n° 215 située au lieudit Perru à Corte.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

A un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur une parcelle cadastrée section AA n° 44, située route de Fuveau.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01918_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

d'Aménagement-SEETA ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

La parcelle nue cadastrée section AI n° 138 se trouve en contrebas de la route départementale D908 elle-même surplombée d'un bassin versant urbanisé.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01576_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En deuxième lieu, l'arrêté du 13 mars 2017 qui se fonde sur la circonstance que la parcelle d'implantation du projet est exposée à l'aléa de chutes de blocs en citant les dispositions de l'article R. 111

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

dont elle a fixé la liste dans un additif, comprenant notamment la parcelle cadastrée AP 221 à Saint-Jeannet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01454_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section B n°1372 située chemin de l'Espinglade en vue de la construction d'une maison d'habitation.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01797_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

L'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

à la parcelle .

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01794_20251007

Admin. Appel