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Par ailleurs, des matériels de manutention, comprenant cinq chariots élévateurs et un palan pneumatique, permettaient d'acheminer les citernes et conteneurs, laissés sur le parc de stationnement par les

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01588_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la MSA des Portes de Bretagne, représentée par Me Payen, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à la réformation du

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01273_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... fait valoir qu’eu égard à sa situation financière, il ne pourra pas accéder à des soins adaptés en Algérie car ces derniers sont payants et « extrêmement coûteux ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

D A, gérant de la société Culture Consulting, a reconnu, lors de son audition du 5 décembre 2017, " avoir employé des ouvriers en les payant en espèces sans autres formes de déclarations ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

administratif de Nîmes de condamner la commune d’Aulas, ou subsidiairement le département du Gard, à réparer les conséquences dommageables de l’inondation de sa propriété le 28 novembre 2014 en lui payant

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

accroître leur probabilité de percevoir des gains importants et réguliers du fait de leur expérience, ne se trouvent pas placés dans la même situation que les joueurs habituels d'autres jeux de hasard payants

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Iard par l’arrêt n° 20DA01183 du 17 août 2023, il résulte de l’instruction qu’elles ont été payées deux fois par cette société, au titre de l’indemnisation provisionnelle allouée au syndicat et en payant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00249_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Cultural Blue Routes", conclu avec la commune du Marin le 12 juin 2020 : " () le pouvoir adjudicateur convient que ce marché doit être entendu de manière restrictive, à des tarifs en dessous de l'aide payante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00127_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les capacités de stationnement sur le territoire Marseille-Provence sont détaillées au regard des parcs de stationnement payants, des parkings-relais, des parkings de gares ferroviaires, en donnant à chaque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Il en est de même de la création d’une zone AUce dédiée à une activité de commerce de produits paysans.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

est contradictoire dans la mesure où elle ne peut à la fois d'une part, pour appliquer la taxe sur les objets d'art, considérer que l'intéressée achète des œuvres d'art auprès d'un particulier en le payant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ; / - les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ; / - le caractère payant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

indissociables du même engagement pris par la commune à l'égard du crédit bailleur ; - à la résiliation du contrat de partenariat, la commune était donc tenue de se libérer de ses engagements en lui payant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il en va de même des factures " recyclées ", qui concernent des ventes de produits bénéficiant du tiers-payant, dans le cas où le paiement est rejeté par la sécurité sociale ou la mutuelle, le vérificateur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

commune de Toulon a confié à la société Setex une mission d’information des usagers, de réalisation et d’exploitation de deux parcs de stationnement, d’équipement de la voirie pour le stationnement payant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par suite, les dispositions de l'article 3 de cet arrêté ne dispensent pas un professionnel proposant une offre d'accès à l'internet par ligne fixe comportant la location payante du modem indispensable

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