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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; -le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le
Juge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête doit, à peine d’irrecevabilité : « (…) contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
des Moulins et le pech Maynaud, l'espace proche du rivage est délimité, notamment, par l'espace des parcelles agricoles, et s'écarte de la Clape au sud pour venir à la rencontre de l'avenue des Plages
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
de la DRAAF prenant acte de la transformation statutaire de l’EARL en SCEA La Falaise à partir du 5 avril 2022 s’analyse comme un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
Quoique l'association invoque au titre de ses demandes d'injonction l'interdiction de la pêche au filet dans le lagon, il résulte de l'instruction que la pêche à la palangrotte, qui est la technique de
ORCA_24NT01303_20250217
17 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des intimés les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
ORCA_24NT01516_20250217
ORCA_24NT01523_20250217
ORCA_24NT01524_20250217
ORCA_24NT01527_20250217
ORCA_24NT01529_20250217
ORCA_24NT01530_20250217
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'intimé les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
ORCA_24NT01711_20250217
ORCA_24NT01712_20250217
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des intimés les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
ORCA_24NT01715_20250217
ORCA_24NT01748_20250217
ORCA_24NT01751_20250217
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