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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20754_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C..., représenté par Me Philippa Debureau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Gard du 22 mars 2021 ; 3°) d’enjoindre à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction qu’en dépit du coût de cette modification du réseau, celle-ci aurait donné lieu à des difficultés techniques ou juridiques pour son exécution.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey-Balgairies, substituant Me Stienne-Duwez, représentant M. et Mme B, ainsi que celles de M. B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 91-472 du 14 mai 1991 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Jean-Philippe Dancoine, vice-président, notamment en matière de nomination des agents et de gestion du personnel du CCAS.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sans que la preuve en soit fournie et alors que ce décret est postérieur au mémoire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Audrey d'Halluin, représentant la commune de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 29 janvier 2025, ce dernier non communiqué, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Phelip, demande à la cour ; 1°) de rejeter la requête
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ». 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens exploités par Télédiffusion de France dans les départements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens exploités par Télédiffusion de France dans les départements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2105390 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté le non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance, l’a déchargée du rappel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement. / () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
; - la décision contestée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle vise l'autorisation du 1er décembre 2003 délivrée à la SCEA E Patrick, alors que celle-ci-ci a été délivrée à l'EARL E Philippe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) a pour projet d'acquérir, par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée (SARL) " L'immobilière du port " un immeuble, la " résidence Philippe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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