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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que la mesure est disproportionnée et méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par mémoire enregistré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe Huon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 23LY02793, la commune de Cluses, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du 28 septembre 2023 ainsi que les décisions de l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de l'Isère le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il la condamne à verser la somme de 338 800 euros et de rejeter la demande de la commune de Gommeville ; 2°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Aréas Dommages en première instance ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) CL Auto, dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00088_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
préfet de l'Isère leur a refusé l'a délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02165_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2024 de la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer la demande de première instance au tribunal administratif d'Amiens pour qu'il y soit statué ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 79 960 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un jugement n° 2201020 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 23 mai 2022 du président de la CULM, a enjoint à cette communauté urbaine de prendre les mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 20 novembre et 31 décembre 2025, le département du Var, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement des frais exposés par les Hôpitaux du Léman en application de ces mêmes dispositions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02406_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ; 2°) de mettre à la charge de ces derniers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, la commune de Valence, représentée par la Selarl Cabinet Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête
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