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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, - et les
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DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n°2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative
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DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
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DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.
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DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre
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DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; – le code de justice administrative.
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DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY00278_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
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DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de
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DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
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DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
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DCA_24LY00141_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative.
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DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; – le code de justice administrative.
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DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 mai 2021, le préfet de l'Isère a informé M.
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DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.
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DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.
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DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, Mme A, représentée par Me Pieri, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelante une somme de 2 200 euros
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