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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B n'établit pas que cette décision serait constitutive d'une sanction déguisée du fait de ses activités syndicales ; - le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ayant jugé que la responsabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2020 par laquelle le maire de la commune de Vittel a mis fin à ses fonctions de responsable des services techniques à compter du 1er avril 2020, l'arrêté du 31 mars 2020 portant suppression de son régime
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21805_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sa requête est recevable ; - la décision contestée lui fait grief ; l'existence de ce grief ne souffre d'aucune contestation alors que la mesure d'accompagnement individuel constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - la décision contestée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que seule la commission administrative paritaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05931_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article R. 423-27 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le requérant n'a jamais été convoqué à ce type de réunion et en toute hypothèse, aucun délai ou calendrier n'a jamais été porté à sa connaissance ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La circonstance, alléguée par le requérant, selon laquelle la décision contestée serait une mesure disciplinaire déguisée est sans incidence sur la compétence de la commission.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
correspondant à une rétrogradation ; - elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ; - cette sanction déguisée méconnaît la règle non bis in idem ; - elle méconnaît l'article 89 de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à son insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'appréciation, pour n'avoir pas fait l'objet une étude loyale et contradictoire de la situation de travail du requérant ; elle est illégale en raison de sa rétroactivité ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., la décision refusant de valider son stage ne constitue pas une sanction disciplinaire, même déguisée, mais une décision à caractère pédagogique.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
non bis in idem dès lors qu'il a, par la décision du 14 janvier 2021, fait l'objet d'une première " sanction disciplinaire déguisée " ; - la décision contestée est enfin entachée d'un autre vice de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été affectée sur un emploi correspondant à son grade ; - elle est entachée d'un détournement de procédure et constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. (…) / La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'importance décroissant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé par la préfecture et non à une fourrière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
générales prévue à l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme est entachée d'illégalité pour entrer en contradiction avec les dispositions régissant la zone Ne, et en tout état de cause, faute
Source officiellePage 13 sur 43