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2ème chambre

DCA_22TL00713_20240507

7 mai 2024

Par décision du 7 mai 2019, il a bénéficié d'une deuxième période de congé de longue durée pour maladie allant du 30 mai au 29 novembre 2019 avec solde entière, mais l'affection ouvrant droit audit congé

6ème Chambre

DCA_23PA01662_20250416

16 avril 2025

Par un arrêté du 26 avril 2022, le recteur a prolongé son placement en congé de longue maladie à demi-traitement jusqu'au 1er juin 2022.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01851_20250422

22 avril 2025

Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 19 mars 2019, Mme A a demandé au CIAS par un courrier du 19 novembre 2019, reçu le 21 novembre, le bénéfice d'un congé de longue maladie et la saisine

2ème chambre

DCA_24TL00535_20260407

7 avril 2026

dont elle a été privée pendant la période où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03099_20241119

19 novembre 2024

En ce qui concerne le versement d'une indemnité de congés payés : 4.

Juge des référés

ORCA_26TL00342_20260318

18 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prolongé son congé longue maladie

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00510_20240319

19 mars 2024

droits à congé ordinaire de maladie et de son droit de solliciter un congé de longue maladie ou de longue durée ; - l'administration devait de sa propre initiative saisir le comité médical et vérifier

4ème chambre-formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23MA01307_20241203

3 décembre 2024

Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01022_20240209

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction alors applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

10 juin 2022

de congés payés qui lui a été versé en définitive excède de 93,88 euros ce qui lui a été versé en exécution de l'arrêt de la Cour du 31 décembre 2019.

2ème chambre

DCA_21TL20638_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 41-1 de cette loi, alors applicable : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01590_20221115

15 novembre 2022

II. - Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui

9ème Chambre

DCA_24PA02772_20250523

23 mai 2025

au congé de longue durée ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00930_20231017

17 octobre 2023

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

9ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_22PA00766_20230317

17 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas pu prendre ses congés annuels ni ses congés inscrits sur

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01677_20240326

26 mars 2024

Mme A, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juin au 30 octobre 2019.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00439_20250225

25 février 2025

Depuis 2013, elle a sollicité à plusieurs reprises l'octroi d'un congé de longue maladie.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03125_20230202

2 février 2023

A soutient qu'il remplissait les conditions d'attribution d'un congé longue maladie au 11 décembre 2017, date de l'épuisement de ses droits à congé pour maladie ordinaire, il n'a sollicité son placement