AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02424_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 du préfet
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Juge des référés
ORCA_24NT03067_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 du préfet du Finistère
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