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intérêts en ré aration des réjudices financiers qu’elle estime avoir subis en raison de la réalisation, sur le territoire de la commune de Saran, des travaux de requalification de la artie nord de la route

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

E est la route départementale n° 3 qui, en application de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, relève du domaine public routier départemental.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00413_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre et 12 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Soubeiga, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelante la somme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

S'agissant du trafic routier : 22. La notice d'incidence du projet indique que le site est desservi par la route de Feugrés, qui est droite et dispose d'un revêtement bitumé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Une desserte du terrain est prévue à la fois par la route communale au Sud et au Nord par une voie d'accès à créer dans le cadre de la ZAC du Haut-Minervois depuis la route départementale 11, dont la réalisation

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Mme D B, épouse E, est devenue propriétaire, en 1981, de la maison familiale, distante de 70 mètres de la route nationale 88 dans sa portion aménagée en 1983 en rocade autour d'Albi, sur la commune du

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00252_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal, ni à la norme NF P 98-300 ; ce ralentisseur constitue un danger pour les usagers de la route

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

E F, qui le suivait à bord d'un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une semi-remorque chargée, a freiné en apercevant le véhicule de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04681_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

A est propriétaire d'une maison située 2 740 route de Draguignan au Tignet, qui n'est pas raccordée au réseau public d'eau potable.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elle est insérée dans un petit compartiment d’urbanisation de forme triangulaire délimité, à l’Ouest par les voies de chemin de fer, au Sud par la route de Chazay et à l’Est par la route des Chères, qui

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

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