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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
somme de 57 000 euros doit lui être allouée en réparation de son préjudice financier ; - il est suivi par plusieurs psychiatres, qui ont tous estimé que son état psychologique, qui a justifié un rapatriement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B ; il justifie d'attestations d'assurance garantissant son rapatriement ainsi que l'avance et la prise en charge de ses frais médicaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
moins de trois ans avant l’intervention de l’arrêté attaqué, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de type C Schengen à entrées multiples de 90 jours, délivré par les autorités néerlandaises à Rabat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00345_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
particulier sa mère, de lui apporter une aide financière, alors que le préfet fait valoir que pour l'obtention d'un visa de court séjour il a dû justifier de ressources suffisantes et de garanties de rapatriement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00479_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00480_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00481_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00482_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 mars 2019, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité philippine, en provenance de Rabat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01079_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sa demande d’asile a été rejetée par décision de l’Office français de protection des rapatriés et apatrides du 30 décembre 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 4 janvier 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02223_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03013_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial de la SAS Auchan Hypermarché, situé à la Chapelle-Saint-Aubin et Saint-Saturnin, au nord-ouest de l'entrée du Mans, dans la zone d'aménagement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La décision refusant à Mme A... la délivrance d’un titre de séjour ne la sépare pas de ses quatre enfants, l’accompagnant en France métropolitaine, qui résident avec elle à Lons-Le-Saunier et dont elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la Selarl AJAssociés, à Me Tamboise Benjamin, à la Caisse ou des dépôts et consignations et à la société Saulnier-Ponroy
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02853_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, s'il se prévaut de son insertion professionnelle et produit des bulletins de paie pour un emploi d'agent de service au sein de la société GSF Saturne, ces éléments ne sauraient suffire à démontrer
Source officiellePage 13 sur 31