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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_22LY03237_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. D est le père d'un enfant de nationalité française, né le 28 mars 2013.
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DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un entretien qui a eu lieu dans son bureau le vendredi 5 juin 2015, le chef de caserne de Saint-Quentin Fallavier a notifié à M.
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DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif a communiqué à la préfète de l'Ain le mémoire présenté pour M.
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DCA_23LY01230_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les conclusions des expertises versées au dossier ne sont pas concordantes et une expertise contradictoire est nécessaire ; celle-ci est
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DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_23LY00863_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
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DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
rendu coupable de discrimination syndicale ; - la faute de la commune lui a causé un préjudice professionnel, dès lors qu'elle a perdu le bénéfice de son concours, et a subi des conséquences sur sa santé
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DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY00905_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_22LY01546_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03742_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
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DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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