Elle ne justifie par ailleurs pas d'une intégration particulière dans la société française en se bornant à soutenir qu'elle suit des cours de français.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

septembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 17 décembre et 20 décembre 2018 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la ville de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

B d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Pont-Evêque présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 7 mars 2022, des pièces ont été demandées pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers du 12 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible

Article 2 :L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à payer à son avocate au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.