CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un titre exécutoire du 17 juin 2019, le SDIS de la Haute-Marne a exigé de la commune de Reynel le paiement de la même somme au titre de la même contribution.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au SDIS 974 de procéder au versement des frais d'avocat engagés pour un montant de 4 675,50 euros ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 974

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00595_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

B et de Me Texier, pour le SDIS de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Le tribunal a pu relever, en se fondant sur les écritures du SDIS, qu'il existait des avantages acquis s'agissant du nombre de congés annuels attribués aux personnels du SDIS, avant l’entrée en vigueur

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00709_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

part, d'annuler la décision du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 28 décembre 2020 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03526_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A avec ses collègues de travail et sa hiérarchie, dont la matérialité est établie par des témoignages circonstanciés et concordants, ont été constatées par le SDIS.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02866_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Par un arrêté du 12 décembre 2023, le SDIS a déclaré la rechute du 9 mars 2023 non imputable au service.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Mme C a, le 10 février 2020, demandé au SDIS de la Vienne de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20NT03788_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par un jugement du 7 octobre 2020, dont le SDIS de la Sarthe relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 novembre 2016.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

née C... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

de la Haute-Vienne du 12 juillet 2007, portant règlement intérieur du corps départemental et du SDIS de la Haute-Vienne ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

territoriales, cette concession a été renouvelée par le président du conseil d’administration SDIS.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par un titre exécutoire émis le 6 août 2019, le SDIS de la Haute-Marne a exigé de la commune de Bourmont entre Meuse et Mouzon le paiement de la même somme au titre de la même contribution.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Ces deux demandes ont été implicitement rejetées par le SDIS des Alpes-Maritimes.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00672_20221017

Admin. Appel