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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02051_20250313
13 mars 2025
délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter une fois par semaine
8ème chambre
DCA_23PA03274_20241119
19 novembre 2024
Par jugement du 1er juin 2023, dont Mme C D agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille B D, M. A D, M. F D et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
La durée de la période d'essai est de : / - 1 jour par semaine de travail / - 2 semaines maximum pour les contrats d'une durée inférieure à 6 mois / - 1 mois maximum pour les contrats d'une durée supérieure
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
A relève régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2022, en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_25NT01436_20251223
23 décembre 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a enjoint à se présenter une fois par semaine
DCA_22BX03097_20250313
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 1 304 234,67 euros assortie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02652_20240312
12 mars 2024
ADEME), dans le cadre du marché public relatif à la fourniture, l'installation, la mise en œuvre et la maintenance d'une application informatique de gestion comptable et financière, dans un délai d'une semaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
A ce titre, jusqu'en mars 2017, un formulaire devait être rempli chaque semaine, avant le jeudi midi, portant sur les heures travaillées entre le dimanche et le samedi de la semaine en cours, les heures
DCA_23LY03187_20240119
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
tribunal administratif de Strasbourg, par une requête enregistrée sous le n° 1806228, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 du préfet du Bas-Rhin la mettant en demeure de réaliser dans un délai de deux semaines
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
Par suite, les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant que cet article
DCA_25NT01190_20251117
17 novembre 2025
trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine
6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
Il est par suite fondé à demander l'annulation, dans cette mesure, dudit jugement, ainsi que celle de l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'a obligé à quitter le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
Techno Froid a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 avril 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité du Grand Est en tant
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à ses conclusions d'annulation des décisions attaquées et d'injonction de la réintégrer.
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn présente, quant à elle, un appel incident contre ce même jugement.
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
Il a suivi une formation lui permettant d’obtenir l’ensemble des qualifications et mentions d’unité au sein de cet organisme à compter du 14 mars 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
() Les agents contractuels () continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant
3ème chambre
DCA_22PA03301_20230621
21 juin 2023
E a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 en tant que par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
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