AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une présence médicale répartie avec les autres médecins urgentistes, la prise en charge permanente des urgences, tant

de chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos journalier d'au moins onze heures consécutives, pouvant être réduit à un minimum de neuf heures consécutives, trois fois au maximum par semaine

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre X..., Gérard Y... et la société Segin

selon les déclarations de Frédérick A...que d'Eric B..., chargé de redresser l'Hôtel Pavillon de Sévigné, le capital et les intérêts de la famille X...; qu'enfin, le comptable du Pavillon de Sévigné indiquait

la semaine ou les semaines du mois ne figur[ait] ni dans le contrat de travail ni dans les avenants successifs signés entre mai 2012 et le 4 janvier 2014, seul le nombre total d'heures que la salariée

Par lettre du 15 octobre 2021, la CPAM du Tarn a informé M.

X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Seguin, les conclusions de M.

travaillées selon ces modalités n'a représenté que 10 % du nombre total de semaines travaillées, étant observé qu'il n'existe aucune régularité d'un mois sur l'autre tant en ce qui concerne les salariés

attaqué a déclaré Luigi X... coupable de fraude fiscale pour avoir omis de déposer une déclaration de revenus au titre de l'année 1993 ; "aux motifs que Luigi X... a résidé au moins 177 jours dans le Tarn

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre B... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à diverses peines tant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour exact le décompte de la société concernant le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait exécutées, aux motifs que, tant devant l'expert que devant la cour

exacts et suffisants, que la cour adopte expressément, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, en caractérisant en tous ses éléments, tant

ou les semaines du mois. 5.

de licenciement la perte de confiance de l'employeur, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel et de son incarcération pendant sept semaines

X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil

A... en tant que chef du rayon boucherie avait commis une faute justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare le licenciement de M.

Le rapport du CHSCT déposé le 16 novembre 2016, a conclu à l'existence de risques psychosociaux graves en cas de retour de la salariée à son poste de travail, tant pour les salariés que pour l'intéressée

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la SA SGP Selin et de la SARL EDO, fait grief à l'arrêt de la confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que

la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n'exerce pas son activité au sein