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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02807_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 53 411 euros en réparation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00766_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) de condamner solidairement la société Moine menuiserie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à l’indemniser
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... et Mme Tarihaa soutiennent qu’une condamnation solidaire au paiement d’une amende ne pouvait être demandée par la Polynésie française.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat Solidaires Groupe RATP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement n° 1903745 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a solidairement condamné le centre hospitalier de Cannes et la SHAM à payer à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La société Braja-Vesigne et la ministre de la transition écologique et solidaire ont demandé à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 juillet 2019 et de rejeter la demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement Tours Métropole Val de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si tel n'est pas le cas, ils ne peuvent être tenus à une garantie solidaire que si chaque faute individuelle a concouru à la formation du même préjudice. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balci Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le syndicat mixte de l'Argens et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01085_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
conchyliculture Bretagne sud ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'ordonnance n° 2011134 du 12 juillet 2022 du président de ce tribunal en tant qu'elle met à leur seule charge solidaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, solidairement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par Me Nakache, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle D social de Paris a rejeté la demande d'indemnisation de leur préjudice, de condamner solidairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleury-la-Rivière a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les sociétés A,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Proecowatt a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 janvier 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Altorf a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement M.
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