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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite et en tout état de cause, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que ces intérêts moratoires auraient été appliqués à tort à la somme de 30 100 euros qu'il a versée au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il en ressort également que « le soutien régional à une radio associative exclut de sa part toute forme de prosélytisme philosophique, politique ou religieux, et tout propos discriminatoire ou xénophobe
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la commune, dès lors que les quatre bâtiments que constituent les villas au sens de cet article sont implantés à plus de 4,16 m du bâtiment en cours d'édification sur la partie nord du terrain, qu'en tout
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En tout état de cause, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. 8. Les appelantes ne sont en conséquence pas fondées à demander à la Cour qu'elle écarte ce rapport. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01508_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - c'est à tort qu'il a été jugé que le préfet avait rejeté à bon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et s’il lui est impossible ou s’avère difficile d’obtenir de celui-ci le remboursement du montant indument versé ; les opérations étant anciennes, toute demande de remboursement auprès du fournisseur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service en a réintégré le montant dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02863_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C’est donc à tort que les premiers juges ont rejeté la demande d’injonction présentée par la société Méditerranée au motif qu’elle avait été présentée à titre principal. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
état de cause être supérieur au taux de 22 % , de risque de développement de l’ arthrogrypose en présence d’un hydramnios modéré ; - en toutes hypothèses, c’est à tort que les premiers juges ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02042_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A ne sont pas fondés, et qu'en toute hypothèse, les montants des chefs de préjudice invoqués sont excessifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02043_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne sont pas fondés, et qu'en toute hypothèse, les montants des chefs de préjudice invoqués sont excessifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, cette première demande, enregistrée le 1er juin 2021, était, au regard de ce qui vient d’être dit, en tout état de cause, déjà tardive.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
toute erreur d'appréciation de l'administration, sera infirmé ; il a écarté à tort les certificats médicaux qui remettent en cause l'inaptitude déclarée par le seul docteur C ; il retient également à
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dépôt de déchets litigieux d’installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - c’est à tort
Source officiellePage 13 sur 4891