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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C, voisin mitoyen de M. D et enfin d'autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. La vente de cette parcelle a été réalisée au profit de M. C, le 26 janvier 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni les articles 3 et 7 de l'arrêté du préfet du Morbihan du 12 décembre 2003 portant réglementation des bruits de voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant de la qualité de voisins immédiats du projet : 6. Les société Mottin et July entendent se prévaloir de leur qualité de voisins immédiats du projet. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02807_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient également que depuis son enfance, son voisin a tenté de prendre possession des terres de sa famille et a réussi à en obtenir certaines, qu'il a déposé plainte auprès des autorités de police
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les époux B, voisins du projet, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2019, du 27 janvier 2022 et du 20 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
demande présentée par la commune de Villemagne de substitution du motif tiré de ce que le projet en litige, pouvait, au regard des risques en termes de bruit et de dangerosité auxquels il expose les voisins
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'à les supposer établis les troubles allégués par Mme C, qui proviennent soit des commerçants voisins de son étal, soit, selon elle, des agents placiers,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
site d'implantation ne présente pas d'intérêt spécifique et que le projet ne compromet pas les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code au regard des inconvénients pour la commodité du voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches, représentée par Me Jean-Guy Voisin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La construction nouvelle ne pourra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s'adosse (hauteur et longueur), / - ou si la hauteur de la construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
S'agissant des incidences sur les paysages et la commodité du voisinage : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A, leurs voisins immédiats, un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053521143
18 février 2026
18 février 2026
. - Travaux publics de voirie.
2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B est propriétaire d'une maison individuelle, située sur la commune de Dourdan, et voisin de la propriété de M. A.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de l'ouverture d'une procédure d'arrêté de de péril portant sur son immeuble, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été informé de la procédure de mise en péril portant sur l'immeuble voisin
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En revanche, le plan de masse figurant au dossier de demande de permis de construire modificatif présente un retrait de cette construction, par rapport aux dites parcelles voisines, d'une trentaine de
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