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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

17 août 2023

17 août 2023

dans les marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

14 mai 2024

14 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - les conclusions de M.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

29 septembre 2023

29 septembre 2023

interdisent au débiteur d'une collectivité publique de compenser sa dette avec une créance qu'il détient sur cette même collectivité.

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

20 mai 2025

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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