Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Sur la motivation de la décision contestée : 4.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

contesté qu'alors que l'OFII a entendu proposer à M.

Il ne conteste pas sérieusement le préfet de la Loire-Atlantique lorsque celui-ci retenu le fait qu'il a conservé des liens personnels familiaux dans son pays d'origine.

En outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'il a été trouvé en possession de documents de propagande djihadistes et d'éléments démontrant son intérêt pour les armes.

En troisième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

A ne peut utilement se prévaloir de l'absence de preuve de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il invoque.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, M.

Elle soutient que : - il existe une contestation sérieuse sur l'étendue des travaux de nature à remettre le centre hospitalier en sécurité, la reprise généralisée des joints de dilatation préconisée

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois du maintien de sa requête au fond lorsque

B...; - il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision à la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée doit être écarté. 5.

d'annuler ce jugement du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Toulon, en ce qu'il rejette ses conclusions tendant à la réparation de ses préjudices moral et financier résultant de la perte de chance sérieuse

A et l'absence de projet sérieux d'expatriation ; - le moyen soulevé en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de sa décision est irrecevable.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté litigieux que la préfète de Tarn-et-Garonne se serait abstenue de procéder à un examen réel et sérieux de la situation