devis distincts émis le 5 novembre 2012 et le 9 avril 2013 ; les prestations réalisées sur le fondement de ces deux devis acceptés par l'AFUAT ne présentaient pas le caractère de travaux supplémentaires

Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné l'intéressé à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 6 décembre 2024, son dossier médical a été produit par l'OFII le 19 décembre 2024 et communiqué à l'intéressé.

Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Le montant de ces deux rentes sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou un certificat de résidence algérien valable dix ans dans le délai de deux

Par deux nouvelles demandes n° 1803930 et n° 1803931 enregistrées le 22 octobre 2018, la SARL A a renouvelé ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt

de la commune ou de réparer les préjudices qui lui ont été causés ou de lui proposer d'acquérir la parcelle dans des conditions ne procurant pas à la commune un avantage injustifié, dans un délai de deux

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation de huit éoliennes et deux

Ainsi, ce compte GER a permis au concessionnaire de financer les travaux de gros entretien renouvellement sur le réseau concédé au moins depuis 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler deux titres exécutoires

entaché leur jugement d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail qui, par dérogation, prévoient que l'avis du CSE peut être recueilli dans un délai de deux

Son contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 2 mars 2020 au 31 août 2020, a été renouvelé par voie d'avenants, d'abord pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, ensuite

du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 3.

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. M. B fait appel de cette ordonnance.

ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2024 et les 26 décembre 2024 et 16 avril 2025, l'OFII, représenté par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande

A... a fait l’objet de deux arrêtés en date du 24 juin 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il

2022 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de deux