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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour l'attribution d'un titre de séjour en qualité de salarié ; - les dispositions
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
collectif majoritaire conclu entre la société Kuehne+Nagel et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC ; 3°) d'annuler l'accord collectif majoritaire conclu entre la société Kuehne+Nagel et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00079_20240223
23 février 2024
par l’accord (…) ».
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02429_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
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