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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
La commune relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles () ". 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
ne limitent pas la gratuité d'occupation du domaine public aux associations d'intérêt général et, d'autre part, elles accordent cette potentielle gratuité d'occupation du domaine public aux associations
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
l'acte annulé.
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
Par la présente requête, l'intéressée relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
C a sciemment dissimulé des informations pour induire les services instructeurs en erreur sur la réelle longueur de la parcelle en litige ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Juge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
Les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comprennent, notamment, les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol.
1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
En cinquième et dernier lieu, pour fonder sa décision, le préfet du Rhône a relevé que l'occupation irrégulière des terrains en cause présente des risques pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
La communauté d’agglomération de la Provence Verte relève appel du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
L'intéressé relève appel du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du centre communal d'action sociale de Latresne, lui a enjoint d'évacuer l'appartement
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
L'Alandier - Vallauris - RA a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 18/28 du 26 octobre 2018 par lequel le maire de Vallauris a modifié l'arrêté n° 17/08 du 30 mars 2017 portant occupation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est
3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
Dès lors, la contestation des titres exécutoires émis à l'encontre de la société STAC pour l'occupation de ces parcelles relève de la compétence de la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CGECP) à régler, à titre provisionnel, la somme de 23 214, 63 euros au titre des redevances d'occupation
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
En l'espèce, la société des Bowling Nord Ouest Paris soutient que le refus d'indemnisation fondé sur l'absence de titre d'occupation est irrégulier, dès lors que le renouvellement d'un titre d'occupation
DCA_23TL02631_20241231
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