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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un jugement n° 1800652 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir donné acte du désistement des conclusions de la société banque populaire du Sud tendant à l'annulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour justifier de la prescription de l'action en recouvrement à la date d'émission des actes de poursuite en litige, le jugement attaqué a relevé que la mise en demeure de payer du 7 février 2020 adressée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par suite, Mme E B n'a eu à subir aucune interruption dans l'administration de Valium et l'administration de ce médicament, en l'espèce par voie rectale, a été faite selon les modalités résultant des prescriptions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
président de Grenoble Alpes Métropole a décidé de mettre en place, au bénéfice des agents de la collectivité, deux autorisations spéciales d'absence, le " congé deuxième parent " et le " congé d'interruption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Compte tenu des motifs de ces arrêts, ces actes de poursuite sont frappés de caducité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
EURL ; - elle a méconnu la doctrine référencée D. adm 13 L-1513 ; - le chef de rehaussement fondé sur le c. de l'article 111 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivé ; - la prescription
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Pour l'application de ces dispositions, les faits interruptifs de prescription ne peuvent résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’huissier, en revanche, l’omission de respecter les prescriptions des articles précités du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l’interruption de la prescription prévue par
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’huissier, en revanche, l’omission de respecter les prescriptions des articles précités du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l’interruption de la prescription prévue par
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le ministre soutient que : - les mises en demeure de payer interruptives de prescription, en date du 14 février 2014, ont été adressées à la dernière adresse connue en Haïti du contribuable, l’accusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de leur effet interruptif de prescription, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la validité en la forme de ces actes de poursuite, et notamment de leur dénonciation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
imposition de la société Novasun n’était pas régulière ; - les propositions de rectification ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; - sa réclamation n’était pas tardive dès lors que le délai de prescription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.
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