en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement, est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle doit être annulée dès lors que l'arrêté en litige lui a été notifié trois mois après son

Dès lors que les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain

en raison de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire : - la décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi.

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision rejetant sa demande d’admission au séjour ; - elle

illégale en raison d’une telle illégalité.

Il soutient, en ce qui concerne le pays de renvoi, que : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 17.

en raison de l'illégalité de l'arrêté du 13 juin 2019 ; cet arrêté, devant être analysé comme portant radiation des cadres, est illégal, dès lors, d'une part, qu'il ne spécifie pas les circonstances susceptibles

des dispositions de l'article L.435-1 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision le privant de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

les décisions fixant le délai de départ volontaire et désignant le pays de destination de la mesure d’éloignement sont illégales en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter

celles de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l'enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l'illégalité