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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 14 septembre 2022, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d'Agde dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour des faits de vols aggravés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A et la SAS Laboratoire d'Hématologie Médico-Légale (LHML) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la commission chargée d'agréer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme A B et la SAS Laboratoire d'Hématologie Médico-Légale (LHML) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la commission chargée d'agréer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
médecin traitant qui ont eu lieu avant le décès ; l'erreur du médecin traitant a également occasionné une perte de chance de survie ; G ne peut être tenu que partiellement responsable du décès, dans la limite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A et B, la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la société à responsabilité limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
défrichement dès lors notamment, ainsi qu'il ressort de la demande d'autorisation de défrichement jointe aux dossiers, que la parcelle objet de la décision en litige fait partie du massif forestier du Mont Agel
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'associé et gérant de celle-ci, représentés par Me Loctin, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sens de la convention fiscale entre la France et la Lituanie ; – les rémunérations versées par la société UAB Brylis n’étaient pas imposables en France où il était soumis à une obligation fiscale limitée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E sur présentation de justificatifs, dans la limite, respectivement, d'un montant total de 5 723,71 euros et de 104 606,15 euros. Sur les intérêts : 43.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 13 mars 2023, la société à responsabilité limitée Neveux A, venant aux droits et obligations de MM.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
requête du SDIS de la Guadeloupe et de la société SMACL Assurances ; 2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Saint-Martin a limité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - la cession à la société Osmose, du contrat qui la liait à la société SBI, doit être exonérée d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A de sorte que les actes de gestion des sociétés Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
silence ; - l’administration a méconnu les principes, publiés au bulletin officiel des finances publiques, selon lesquels, d’une part, la base d'imposition retenue doit être fixée en demeurant dans la limite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les articles 17 et 19 du règlement fixaient la date limite de remise des offres au 17 mai 2021 à 12h00. 21.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
charge par une entreprise de dépenses dépourvues de contreparties ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
certains supporteurs angevins qui s'en sont également pris concomitamment au matériel et aux vigiles placés à l'arrivée des bus avec la même intention de se battre, alors même qu'il affirme qu'il se serait agi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Détente Hôtel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations
Source officiellePage 13 sur 18
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ERAUDIERE, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU "DE LA CROIX", BOULLAULT ET FILS, DU PATIS JAMET, S.C.I. 78 RUE DE LA BOURGEONNIERE - NANTES, DES TROIS CHENES, SCEA ABBAYE DE SAINTE RADEGONDE, DE LA SIONNIERE, JEAN BOUTIN, SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA LIBAUDAIS, LEFEUVRE, GAEC DE L'ARDOISIERE, DE L'EQUILIBRE, LEGU-RETZ, DES SAULES, DE LORMAIS, DE LA VALLEE DU HAVRE, S.C.I. 2A, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CORNERAIE, LITEA, SCI ATLANTIQUE AGE, SCI 2.GB, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'HIRONDELLE, "EARL LES TROISSARDS"., LOIRE VALLEE, SCI DU VAL, DES MOLIERES, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA TERRE QUI CHANTE, SCI MARIE GALANTE, CABINET DOCTEUR DUTERTRE, ELAN 2005, SCI CHANTOCLEM, METILLON, SCI JOZY IMMOBILIER, SCI GAMA, SCI INVESTINA, SERRES DE RETZ, DUTERTRE, CAMPTOUIMMO, SCI TIMAPAS, SCI OMIXO, DU GRAND FAY, VIGNOBLES PHILIPPE CHENARD, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Reconnu DES MARTRAIS, HPI, FINANCIERE EDISON (société de Participations Financières de Profession Libérale d'Avocat), SELARL CORMERAIS, SCI SINE, SCEA DU HARDOUIN, S.C.I. LPJJC, SCI MARLEZIERE IMMO, SCI AKA, de Saint Hubert, SCI 2GB, ECURIE DE LA MENANTIE, DU BOIS JEAN, DE LA VALLEE DU CONE, SCI LE QUADRANT, SCI 2B LES COUDRAIS, EARL LES JARDINS DE LA VALLEE, NOXA N°2, MANOX 1, SCCV RESIDENCE ST MARTIN, DES HUPPIERES, DE LA VANRIE, TT IMMO 2, GUILLET, Grégoire, G.A.E.C.DES MARTRAIS
Autre arrêt de la Cour d'Appel — Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 2
19/07/2022
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE COURBE
24/01/2019
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE
02/02/2014
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