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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (…).
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
supérieur issu du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; à compétences égales, elle subit un préjudice significatif en termes d'évolution de carrière ; - elle n'a jamais eu la qualité d'agent
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
commune de Noisy-le-Grand au Conseil d'Etat afin qu'il donne son avis sur la question de savoir si la méconnaissance du délai de préavis entraîne l'annulation totale de la décision de licenciement d'un agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Si ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels en application du II de l'article 32 de cette même loi, celui-ci n'a pas pour effet de priver l'autorité compétente de la possibilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme A B a été recrutée, à compter du 12 février 2018, par le service d'emploi pénitentiaire de Tulle, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité d'agent contractuel, afin d'exercer
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B..., agent contractuel du ministère des armées, a été placé en congé de grave maladie à compter du 29 juin 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n’est pas possible (…)/
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contractuels. / Les agents ainsi recrutés euvent être engagés ar des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A, agent contractuel de droit public relevant de la direction générale de l'aviation civile, a été engagé à compter du 1er septembre 1987 en tant que pilote instructeur à l'Ecole nationale d'aviation civile
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