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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00072_20230530
30 mai 2023
de l'obligation qui pèse sur toute collectivité publique, en application du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, de recruter un agent après avoir apprécié ses mérites et capacités
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
Mmes A..., D... et B..., agents contractuels recrutés en qualité d’AESH auxquelles la rectrice de l’académie de Dijon a refusé le 7 janvier 2020 la modification de leur contrat de travail en fonction notamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Enfin, en vertu de l'article 136 de la même loi : " ()/ Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin : 6.
2ème chambre
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition
DCA_22BX00074_20230530
par concours, par la méconnaissance de l'obligation qui pèse sur toute collectivité publique, en application du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, de recruter un agent après avoir
DCA_22BX00077_20230530
Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant près de cinq ans, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er juin 2000, Mme B exerce des fonctions de sage-femme au centre hospitalier de Lunéville.
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
: " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
A compter du 30 avril 2012, Mme B a été recrutée en qualité d'agent public contractuel, par des contrats de travail à durée déterminée (CDD), en tant qu'enseignante en science et vie de la terre dans plusieurs
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
, ainsi que la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et l'identification de leurs utilisateurs. / Ces règles sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une restriction illégale à l'accès de la fonction publique fondée sur sa pratique religieuse, le préfet de police
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
D'autre part, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public contractuel ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
A, agent contractuel de droit public, lequel ne peut être regardé comme ayant entendu se prévaloir d'une faute inexcusable de son employeur.
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