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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
3ème chambre
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a perçu à compter du 1er février 2023, d’une part, une prestation de compensation du handicap dite « auxiliaire de vie », d’autre part une prestation du handicap
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels, dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, préjudice esthétique temporaire, préjudice d’agrément
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
L'assiette du recours d'un tiers payeur est donc constituée, pour chaque prestation qu'il a exposée, par l'indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de Montpellier à lui verser la somme de 2 712,10 euros en remboursement des prestations versées
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme de 42 893 euros, assortie des intérêts, au titre des dépenses de santé engagées en faveur de Mme A et à prendre en charge les prestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
souffrances endurées ; * 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; * 67 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; * 50 000 euros au titre de son préjudice d'agrément
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
permanent, au-delà de la pension allouée ; -s'agissant des autres préjudices, leur détermination ne peut intervenir par référence à un barème ; les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
Le refus d'agrément doit être motivé. ".
DCA_20BX02181_20220607
DCA_20BX02182_20220607
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
différents stades de la formation des élèves ; - l'ensemble des places à l'examen pratique de conduite qui sont attribuées à la société PACA par les services préfectoraux sous ses deux numéros d'agrément
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
B, la commune de Fécamp doit, même en l'absence de faute de sa part, prendre en charge cette indemnité réparant les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
fonctionnel temporaire partiel de 80% du 18 janvier 2017 au 18 janvier 2020 ; - elle a subi un préjudice esthétique de 5/7 devant être indemnisé à hauteur de 40 000 euros, ainsi qu’un préjudice d’agrément
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne l'agrément de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation : 16.
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
légale dès lors que le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 est en voie d'annulation par le Conseil d'Etat ; - il est illégal du fait de l'illégalité entachant l'arrêté du 22 décembre 2014 délivrant l'agrément
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
En deuxième lieu, la société appelante demande la prise en compte de la prestation de sous-traitance confiée à la société Adentis pour 33 864 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
S'agissant du préjudice d'agrément : 27. Il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport d'expertise, que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations servies à M.C, soit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
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