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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. () ". 4.
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
ainsi qu'une discothèque et, d'autre part, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui a été versée de manière rétroactive à compter du 8 octobre 2012 jusqu'à sa réintégration alors même qu'il a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04680_20230524
A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
Andreu et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros à titre de dommages
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage.
DCA_24PA01974_20260408
8 avril 2026
L’AP-HP relève appel de ce jugement en tant qu’il a alloué une somme de 15 000 euros à M. A... au titre de son déficit fonctionnel permanent. Sur la responsabilité : 2.
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