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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00248_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00556_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0370 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00557_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0254 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0483 du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0457 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03068_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis à sa charge une amende

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01381_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait appel du jugement du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces deux amendes. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0355 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0247 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

S'agissant des amendes, l'avis distingue des lignes intitulées " amende " pour chaque année de 2012 à 2014, qui correspondent aux montants de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la contestation de l'amende administrative : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Toutefois, en cas de première infraction, le taux de l'amende est ramené de 5 % à 1 %. II.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00086_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00087_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00088_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00089_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00090_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ce document mentionne ainsi, de façon suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d’infliger l’amende en litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B..., son gérant ; - en conséquence de la surestimation de ses bénéfices reconstitués, l’amende qui lui a été infligée en 2015 a été également surestimée et doit être réduite ; - l’amende infligée

Source officielle

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