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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société du Seignanx, qui n’est pas la partie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Sur ce point, l'annexe n° 7 de la demande indique de manière suffisamment précise que la SCEA D empruntera une somme de 1 555 485 euros sur une durée de 144 mois à la société de Biest sans frais d'emprunt
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le maître de l’ouvrage a fait procéder, à ses frais, à des analyses et des expertises techniques en vue de détecter les origines
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
annexes ne sauraient donner lieu à l'allocation d'une provision, s'agissant de frais concernant le premier sinistre, des coûts d'exploitation qui ne sont pas justifiés et des frais et honoraires qui relèvent
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en retenant que l'intéressé n'était pas financièrement en mesure de se procurer les médicaments et les tests de laboratoire
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Il impose également une analyse régulière des rejets des chaudières et de la torchère par un laboratoire agréé, avec renforcement des mesures de contrôle en cas de dépassement des valeurs limites de disulfure
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