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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2016 autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire et a, enfin, refusé l'autorisation de licencier M. A.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
I H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Pour l'application de cet article, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
l'expertise des membres qui la composent ; - le préfet n'avait pas à suivre l'avis de l'Agence régionale de santé et aurait dû procéder à un examen de l'étude acoustique ; - le juge administratif peut annuler
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
Ainsi, la société JCouderc doit être regardée comme ayant sollicité la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour le compte de Mme B qui disposait, par suite, d'un intérêt pour demander l'annulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
D'autre part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
prononcée ; - il appartient enfin à la cour de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation de défrichement en litige afin de permettre la régularisation du vice retenu, qui ne concerne
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique tendant au rejet de la demande d'annulation
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
(SAS) Ferme Eolienne de Ruffec, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer l'autorisation
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation prononcée. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une atteinte autre que celles écartées précédemment justifierait le refus de l'autorisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Par un jugement du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, saisi notamment par l'association Vent du Haut Forez, a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette autorisation.
DCA_24NT00397_20250624
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
DCA_22LY02383_20231019
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