L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

n'ont été réalisées ; les permanences en mairie se sont seulement déroulées le mardi après-midi ; il n'est pas possible de vérifier que les modalités relatives à l'organisation de réunions publiques ont

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.

Si la société soutient que les prestations rendues étaient des prestations uniques qui ne pouvaient être regardées ni comme des prestations discontinues à échéance successives ni comme des travaux d'entreprise

Si la société soutient que les prestations rendues étaient des prestations uniques qui ne pouvaient être regardées ni comme des prestations discontinues à échéance successives ni comme des travaux d'entreprise

En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Beauvais Prefa a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits

Il résulte de la proposition de rectification du 10 décembre 2018 relative à la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2017 que l'administration a déterminé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée

D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Jardiland une somme de 1500 euros à verser à la SARL Prestar Immo

Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 mai 2024, sous le n° 24PA01070, la société AGB, représentée par Me Debray, demande à la Cour, dans

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et le 20 juin 2023, Mme B, représentée par Me Guyomarch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars

L'expert a remis son rapport, daté du 15 mai 2019, le 20 mai suivant. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2024, la commune de Laroque, représentée par Me Maillot, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Maillot et associés, conclut au rejet de

stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".

mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

relatives à ces engagements.

relatives à ces engagements.

relatives à ces engagements.