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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
Par un courrier du 22 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
des indemnités d’assurance en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat ; - elle n’a commis de manquement à son devoir de conseil ni au stade pré-contractuel, ni en cours d’exécution du contrat
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; - l’arrêté
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
Par un arrêt n° 19PA01381 du 4 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme D... contre ce jugement. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme C, représentée par Me Flageollet, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du 24 février 2022 en ce qu'il a prononcé
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
ni à l’échéance d’un quelconque contrat ; - le contrat du 2 mai 2017 a été conclu, non pas en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, mais, comme il l’indique expressément, en application
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société à responsabilité limitée de vente et de distribution Sovedis, représentée par Me Brassart, avocate, demande à la cour
6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 2 juin 2021, Mme D épouse F, représentée par Me Moumni, a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
Il y a lieu pour la Cour d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement. Sur l'action en contestation de validité du contrat : En ce qui concerne la demande de résiliation : 4.
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
D'autre part, le courrier du 8 novembre 2019 était intitulé " Non renouvellement de contrat " et informait Mme A de l'impossibilité pour l'établissement de procéder au renouvellement de son contrat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ». 3.
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 30 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
application du contrat.
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
par Me Bichelonne (SELARL Racine Lyon), demande à la cour de : 1°) annuler ce jugement en tant qu’il rejette partiellement ses conclusions dirigées contre la commune de Neuville-les-Dames ; 2°)
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
ou de cessation de ses effets ; / -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres
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