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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La carte de séjour délivrée en application de ce texte n'obéissant par ailleurs pas à un régime de délivrance de plein droit mais seulement à un régime de régularisation à titre exceptionnel, elle ne peut
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Comme l'administration le fait valoir, l'application du système du quotient a trait à la détermination de l'assiette et du calcul.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ainsi, c'est sans méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus que les premiers juges ont examiné le moyen, introduit par les parties, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'abus
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02014_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - elle fonde ses conclusions sur l'article L. 122-2 du code de l'environnement ; les conditions d'application de ce texte sont réunies dès lors qu'en application des articles L.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, c’est en tout état de cause sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une inexacte application de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00311_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a commis des erreurs d'appréciation et une erreur de droit par une mauvaise application des textes au regard de son statut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02573_20220811
11 août 2022
11 août 2022
La contestation par Mme B de l'expulsion du logement qu'elle occupe à Gavray (Manche) constitue un litige qui relève, en application du texte cité au point 2, de la compétence, non pas des juridictions
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officiellePage 13 sur 638