est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ".

Toutefois, elle n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer que le comportement allégué aurait excédé les limites du pouvoir hiérarchique.

D'autre part, la proposition de rectification mentionne l'application de la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Aux termes de l'article L. 161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ".

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient

- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés agissant par Me Constans, conclut au rejet de la

non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 11.

Ce reproche ne peut donc être regardé comme faisant présumer une situation de harcèlement moral à l’égard de Mme B.... 9.

Compte tenu des éléments antérieurs évoqués au point 7 de l'arrêt, ces faits sont de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination. 12.

Mme B... se prévaut d’une sensible dégradation de ses conditions de travail qui ferait présumer une situation de harcèlement moral. 7.

décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa situation relevait de la protection fonctionnelle; elle apporte des éléments de nature à faire présumer

Il résulte toutefois de l'instruction que, si des factures d'hôtellerie et de transporteurs sont effectivement libellées au nom du client, ces prestations, qui donnent d'ailleurs lieu à des " management

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant le moyen tiré de ce que les bénéfices éventuellement non déclarés ne peuvent être présumés avoir été systématiquement distribués

Dès lors, l'agent qui établit ce résumé n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Dans ces conditions, la circonstance que cette demande soit restée sans réponse ne saurait non plus faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.

comptabilisées, qui n’est corroborée par aucune autre pièce, ne suffit pas à établir ces faits et, par suite, à faire présumer un harcèlement moral.