A est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen sérieux doivent être écartés.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Ainsi, le préfet du Val-d'Oise ne peut être regardé comme ayant commis une erreur dans l'appréciation du risque que M.

Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à l'absence de menace que représente sa présence en France pour l'ordre public, doivent être écartés.

- l'avis est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; il est insuffisamment motivé ; - le projet se trouve à trente-huit kilomètres du radar militaire ; l'instruction n° 1050 destinée à apprécier

quitter le territoire français dont elle se prévaut par la voie de l'exception ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération en cause comporterait un risque d'atteinte à la concurrence, la société requérante invoquant ce risque en ce qui concerne le marché des

bien-fondé de craintes pour sa sécurité en cas de retour au Maroc, il ressort des énonciations de la décision contestée, que le préfet l'a suffisamment motivée et ne l'a entachée d'aucune erreur d'appréciation

que sa situation personnelle ne présentait pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, que le préfet n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour, qu'il présentait des risques

en ne tenant pas compte des risques d'effondrement des terrains avoisinants ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en n'assortissant

d'écoute soient quantitativement importants alors que l'état initial recense la présence de nombreux oiseaux et de plusieurs espèces protégées ; certaines espèces sont totalement occultées dans l'appréciation

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Elles sont, au contraire, tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu'elles décident du transfert de l'intéressé () Il appartiendrait alors à ces autorités d'éliminer tout

d'une part, aucun texte n'institue des espaces sans éoliennes qui seraient opposables à l'administration et aux pétitionnaires, même si le juge est amené à les prendre, le cas échéant, en compte pour apprécier

que le projet comportait pour l’outarde canepetière, l’œdicnème criard, le busard Saint-Martin et la grue cendrée, la cour n’est saisie que de l’appréciation du risque résiduel du projet pour les chiroptères

A et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions en litige sur sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ces moyens doit être écarté. 3.

B... ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une erreur dans l’appréciation des risques qu’il encourt en cas de retour dans son

Les ajustements ont également eu pour objet de tenir compte de la différence de profil de risque, la prime de risque supplémentaire étant déterminée en calculant la différence entre le montant du taux

Par suite, le moyen selon lequel la décision serait entachée d’une erreur d’appréciation sur ce point doit être écarté. 10.

juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier