Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les transactions en litige présentaient un caractère de court terme.

nu ou meublé des salles louées devrait être apprécié indépendamment de la présence des meubles, aménagements et décorations qui y sont à demeure et dont certains ne peuvent être déplacés en application

Par suite, la société requérante, qui n'établit pas le caractère probable des pertes qu'elle a provisionnées, n'est pas fondée à contester la remise en cause par l'administration de la déduction des provisions

direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.

demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une " carte

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Sur l'appel principal du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 4.

probant et les a écartées comme telles.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par suite, la société A B Coiffure ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur d'appréciation pour en obtenir l'annulation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, la canalisation souterraine litigieuse est irrégulièrement implantée sur la propriété des requérants.

Elle fait valoir que : - l'acquiescement aux faits n'ôte pas au juge son pouvoir d'appréciation souverain ; le tribunal administratif pouvait ainsi parfaitement retenir l'absence de caractère probant

Dès lors, le préfet de région a commis une erreur d'appréciation en estimant que la demande de Mme B relevait de la priorité 6. 15.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête d'appel de M. B.

formation professionnelle continue et comme présentant pour le surplus un caractère contentieux, a été rejetée par une décision du 26 octobre 2021.

Enfin, l'application du I de l'article 1758 A du code général des impôts est exclusif de toute appréciation du caractère intentionnel ou non du manquement imputable au contribuable.

Le moyen tiré du caractère erroné de ces montants doit donc être écarté. 32. Il résulte de tout ce qui précède que M.

dispositions des articles 3 du même règlement et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Si certaines factures ont pu être regroupées dans le cadre d'une écriture de charges unique, la cour, en l'absence de précisions à ce sujet, ne saurait apprécier le caractère probant des pièces produites