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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En matière de résultat imposable, la SARL A Guyon soutient que le chiffre d'affaires est de 149 931 euros et non de 135 124 euros, que les charges sont de 174 625 euros et non de 64 128 euros, et qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; - le permis a été refusé en violation des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est en continuité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection et l'optimisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ces conditions, la motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ne répondait pas aux exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 121 969 euros, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement de crédit d'impôt innovation de la SARL Groupe Empreinte au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique
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